DROITS DU CONSOMMATEUR – RÉTRACTATION – ANNULATION – CONDITIONS DE RETOUR

GÉNÉRALITÉS :

1. En passant une commande par voie électronique via le site web que vous utilisez, vous acceptez le formulaire d’information préliminaire et le contrat de vente à distance qui vous sont présentés.

2. Les acheteurs sont soumis aux dispositions de la loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance (Journal officiel : 27.11.2014/29188) et aux autres lois en vigueur concernant la vente et la livraison des produits achetés.

3. Les frais de port, qui correspondent aux frais d’expédition des produits, sont à la charge de l’acheteur.

4. Chaque produit acheté est livré à la personne et/ou à l’organisation à l’adresse indiquée par l’acheteur, sous réserve du délai légal de 30 jours. En cas de non-livraison dans ce délai, l’acheteur peut résilier le contrat.

5. Le produit acheté doit être livré complet et conforme aux spécifications indiquées dans la commande, accompagné des documents tels que le certificat de garantie et le manuel d'utilisation, le cas échéant.

6. Si la vente du produit acheté devient impossible, le vendeur doit en informer l'acheteur par écrit dans les 3 jours suivant la prise de connaissance de cette situation. Le prix total doit être remboursé à l'acheteur dans un délai de 14 jours.

EN CAS DE NON-PAIEMENT DU PRIX DU PRODUIT ACHETÉ :

7. Si l'acheteur ne paie pas le prix du produit acheté ou l'annule sur ses relevés bancaires, l'obligation du vendeur de livrer le produit prend fin.

ACHATS EFFECTUÉS PAR UTILISATION NON AUTORISÉE D'UNE CARTE DE CRÉDIT :

8. Si, après la livraison du produit, il est constaté que la carte de crédit utilisée par l'Acheteur pour le paiement a été utilisée abusivement par des personnes non autorisées et que le prix du produit vendu n'est pas réglé au Vendeur par la banque ou l'établissement financier concerné, l'Acheteur doit retourner le produit sous contrat au VENDEUR dans un délai de 3 jours, les frais de port étant à sa charge.

SI LE PRODUIT NE PEUT ÊTRE LIVRÉ À TEMPS POUR DES RAISON IMPRÉVUES :

9. Si un cas de force majeure imprévisible par le Vendeur survient et que le produit ne peut être livré à temps, l'Acheteur en sera informé. L'Acheteur peut demander l'annulation de la commande, le remplacement du produit par un produit similaire ou le report de la livraison jusqu'à la résolution de l'obstacle. En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur, si le paiement a été effectué en espèces, ces frais lui seront versés en espèces dans les 14 jours suivant l'annulation. Si l'Acheteur a effectué le paiement par carte bancaire et annule la commande, le montant du produit sera remboursé à la banque dans les 14 jours suivant l'annulation, mais la banque est susceptible de virer le montant sur le compte de l'Acheteur sous 2 à 3 semaines.

OBLIGATION DE L'ACHETEUR DE VÉRIFIER LE PRODUIT :

10. L'Acheteur inspectera les biens/services objet du contrat avant de les recevoir ; s'ils sont écrasés, cassés, déchirés dans l'emballage, etc., il ne les acceptera pas endommagés ou défectueux de la part du transporteur. Les biens/services reçus seront réputés intacts. L'ACHETEUR doit protéger soigneusement les biens/services après la livraison. En cas d'exercice du droit de rétractation, les biens/services ne doivent pas être utilisés. La facture doit être retournée avec le produit.

DROIT DE RÉTRACTATION :

11. ACHETEUR : L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation en refusant le bien dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de livraison du produit acheté, à lui-même ou à la personne/organisation à l'adresse indiquée, sans encourir de responsabilité légale ou pénale et sans indication de motif, à condition d'en informer le VENDEUR aux coordonnées ci-dessous.

12. COORDONNÉES POUR LA NOTIFICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION DU VENDEUR :

SOCIÉTÉ

NOM/TITRE :

ADRESSE :

COURRIEL :

TÉL. :

FAX :

DÉLAI DE RÉTRACTATION :

13. Si l'Acheteur a acheté un service, ce délai de 14 jours court à compter de la signature du contrat. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de service dont la prestation est commencée avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

14. Les frais liés à l'exercice du droit de rétractation sont à la charge du VENDEUR.

15. Pour exercer le droit de rétractation, une notification écrite doit être adressée au VENDEUR par courrier recommandé, fax ou e-mail dans un délai de 14 (quatorze) jours et le produit ne doit pas avoir été utilisé dans le cadre des dispositions « Produits pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé » prévues au présent contrat.

EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION :

16. La facture du produit livré au tiers ou à l'ACHETEUR. (Si la facture du produit à retourner est émise par une entreprise, elle doit être jointe à la facture de retour émise par l'établissement lors du retour. Les retours de commandes dont la facture est émise au nom d'établissements ne peuvent être effectués sans l'émission d'une FACTURE DE RETOUR.)

17. Formulaire de retour. Les produits à retourner doivent être livrés complets et non endommagés, avec leurs boîtes, emballages et accessoires standard.

et accessoires, le cas échéant.

CONDITIONS DE RETOUR :

18. Le VENDEUR est tenu de restituer le prix total et les documents ayant entraîné la créance de l’ACHETEUR dans un délai de 10 jours au plus tard à compter de la réception de la notification de rétractation et de reprendre les marchandises dans un délai de 20 jours.

19. Si la valeur des marchandises diminue en raison d’une faute de l’ACHETEUR ou si le retour devient impossible, ce dernier est tenu d’indemniser le VENDEUR du préjudice causé proportionnellement à sa faute. Toutefois, pendant le délai de rétractation, les marchandises ou le produit doivent être utilisés conformément à la procédure.

L’ACHETEUR décline toute responsabilité en cas de modification ou de détérioration due à l’utilisation.

20. Si le montant limite de la campagne fixé par le VENDEUR devient inférieur au montant dû à l’exercice du droit de rétractation, le montant de la remise utilisée dans le cadre de la campagne sera annulé.

PRODUITS EXCLUSIFS DU DROIT DE RÉTRACTATION :

21. Les sous-vêtements, maillots de bain et culottes de bikini, le maquillage, les produits jetables, les produits préparés à la demande de l’ACHETEUR ou répondant clairement à ses besoins personnels et ne pouvant être retournés, les produits risquant de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption est susceptible d’être dépassée, les produits non retournables pour des raisons d’hygiène et de santé si l’emballage est ouvert par l’ACHETEUR après sa livraison, les produits mélangés à d’autres produits après leur livraison et ne pouvant être séparés de par leur nature, les produits liés à des publications périodiques telles que les journaux et magazines, autres que ceux fournis dans le cadre du contrat d’abonnement, les services fournis instantanément dans un environnement électronique ou les biens immatériels livrés instantanément au consommateur, ainsi que les enregistrements sonores ou visuels, les livres, les contenus numériques, les logiciels, les dispositifs d’enregistrement et de stockage de données, les consommables informatiques, ne peuvent être retournés si l’emballage est ouvert par l’ACHETEUR, conformément au Règlement. De plus, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation, comme l'exige le Règlement.

22. Pour que les produits cosmétiques et de soins personnels, les sous-vêtements, les maillots de bain, les bikinis, les livres, les logiciels et programmes copiables, les DVD, VCD, CD et cassettes, ainsi que les consommables de papeterie (toner, cartouche, ruban, etc.) puissent être retournés, leurs emballages doivent être non ouverts, non testés, intacts et non utilisés.

ÉTAT DE DÉFAUT ET CONSÉQUENCES JURIDIQUES

23. L'ACHETEUR accepte, déclare et s'engage à payer des intérêts de retard dans le cadre du contrat de carte de crédit conclu entre la banque du titulaire et la banque, conformément à la convention de carte de crédit, et à en être redevable envers la banque. Dans ce cas, la banque concernée peut engager des poursuites judiciaires. Elle pourra demander à l'ACHETEUR le remboursement des frais et honoraires d'avocat qui en résulteront. En tout état de cause, en cas de défaut de paiement de sa dette, l'ACHETEUR accepte de payer au VENDEUR les dommages et pertes résultant du retard d'exécution de sa dette.

PAIEMENT ET LIVRAISON

24. Vous pouvez effectuer un virement bancaire ou un transfert électronique de fonds (TEF) sur l'un de nos comptes bancaires (TL) ............, .........

25. Vous pouvez bénéficier du paiement en ligne unique ou échelonné par carte bancaire sur notre site web. Lors de vos paiements en ligne, le montant sera débité de votre carte bancaire à la fin de votre commande.